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Transmission d’entreprise : la donation et la succession

Les entrepreneurs décident, sauf exception, de transmettre leur entreprise à leurs proches dans le but d’en préserver la stabilité, et d’assurer la continuité de leurs œuvres.


Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle

Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet la réduction partielle des droits de mutation dans le cadre de la transmission d’une entreprise ou des titres de société, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession. En effet, les droits de donation et de succession entre parents et enfants sont souvent onéreux. Ils peuvent atteindre 45 % de la valeur du patrimoine, après abattement.

Ce dispositif est assez méconnu. Il permet de simplifier la transmission de l’entreprise par donation ou succession. Cela diminue substantiellement, à raison de 75 %, la valeur des titres. La condition est qu’un engagement collectif de conversation ait été signé préalablement entre les actionnaires et les associés.

Qu’est-ce que l’engagement collectif de conservation ?

L’engagement collectif de conservation est un acte signé par au moins deux associés ou actionnaires. Il permet la cession des titres par donation ou succession à un taux restreint de 75 % de leur valeur pour les bénéficiaires. Pour être valide, il repose sur trois éléments obligatoires, à savoir :

  • L’engagement de conserver une partie du capital de l’entreprise, ainsi que leurs bénéficiaires,
  • Continuer à exercer leur principale activité au sein de l’entreprise
  • L’engagement collectif de conservation doit faire l’objet d’une durée minimale de deux ans au jour de la transmission des titres.

L’engagement collectif de conservation porte sur les titres de société qui exerce une activité libérale, agricole, industrielle, artisanale ou commerciale.

Si toutefois l’associé ou l’actionnaire décède sans avoir pu signer l’engagement collectif de conservation, le législateur permet à ses héritiers d’en revendiquer le bénéfice. Le défunt, en activité au sein de l’entreprise, ou qui la dirigeait, et qui détenait le quota des titres requis, a souscrit de fait un engagement collectif. Les héritiers pourront ainsi bénéficier du pacte Dutreil s’ils répondent aux autres conditions inhérentes à ce dispositif.

Les conditions qui sont requises pour bénéficier du pacte Dutreil

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, les héritiers peuvent se prévaloir du pacte Dutreil si :

  • L’entreprise a été détenue par le donateur ou le défunt pendant au moins deux ans
  • Les donataires ou les héritiers prennent l’engagement de conserver l’entreprise pendant 4 ans, et l’un d’eux devra l’exploiter pendant 3 ans à compter de la mutation.

Pour les sociétés, les titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation depuis deux ans à compter de la signature de l’acte par voie notariée ou son enregistrement fiscal. Il donne droit à une exonération de trois-quarts des valeurs des titres de société ou des biens relatifs à l’exploitation.

Les donataires ou les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins 4 ans. L’un d’eux devra exercer son activité principale au sein de la société

Il est obligatoire que le donateur ou le défunt ait détenu :

  • Au moins 34 % des titres s’il s’agit d’une société non cotée.
  • 20 % des titres s’il s’agit d’une société cotée, au sein de laquelle il a exercé son activité principale durant 2 ans au minimum.

Cas exceptionnel : les sociétés holdings sont exemptes du pacte Dutreil

Toutes les sociétés holdings ne peuvent bénéficier de l’exonération partielle du pacte Dutreil. Seules exceptions : celles considérées comme animatrices de leur groupe de sociétés, à l’instar d’une participation active à sa politique commerciale, juridique ou financière.

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 Image : Shutterstock