Carnet

Conditions générales de ventes

Applicables au 6 juin 2018

Le présent site Internet www.avis-de-deces.com (« le Site ») est édité par la société INTERPRESSE SAS (ci-après « INTERPRESSE SAS »), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 329 032, au capital social de 36 335 €, dont le siège social est situé 12 rue Vivienne 75002 PARIS et dont les coordonnées sont :

  • Téléphone : 09 70 44 96 35
  • Email : client @ avis-de-deces.com

Tous les services vendus sur le Site étant soumis aux présentes conditions générales de vente, INTERPRESSE SAS attire votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales ») sont conclues entre INTERPRESSE SAS et le client (« Vous »), lequel est soit, 1) une personne physique agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer un achat sur le Site soit, 2) une personne morale souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services proposés par INTERPRESSE SAS sur le Site.

Toute souscription d’un ordre de publication d’un avis (de décès, de messe, d’anniversaire de décès, de remerciements, etc.) (un « Avis ») implique, pour vous et votre mandataire éventuel, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières figurant dans le récapitulatif de votre commande.

Dans l’hypothèse où vous auriez recours à un mandataire, vous vous engagez à informer immédiatement INTERPRESSE SAS, directement ou par l’intermédiaire de votre mandataire éventuel, de tout changement affectant ce mandat qui pourrait avoir des effets sur la bonne exécution des prestations confiées à INTERPRESSE SAS.

INTERPRESSE SAS se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en ligne au moment de la passation de votre commande, dont vous reconnaissez irréfragablement avoir pris connaissance lors de la validation de votre commande en cochant la case prévue à cet effet.

 

Article 2. Rédaction d’un Avis

Les ordres de publication d’Avis sont remplis par vos soins exclusivement en ligne sur le Site, en utilisant les formulaires proposés à cet effet et en suivant le cheminement propre à chacun des formulaires proposés.

Vous devez ainsi impérativement sélectionner la zone géographique dans laquelle vous souhaitez que la publication soit opérée (France entière ou département de publication) puis vous devez choisir le journal dans lequel vous souhaitez que la publication soit opérée ; il vous appartient également de fournir l’ensemble des informations marquées d’un astérisque, dont la délivrance est obligatoire pour la validation de votre commande.

Des champs spécifiques, par types d’informations, sont proposés dans chacun des formulaires ; il vous appartient d’utiliser le champ spécifique concerné pour fournir les informations correspondantes et non un autre champ (notamment le champ dit « libre » si les informations que vous souhaitez y mentionner relèvent d’un champ spécifique déjà proposé dans le formulaire), car la méthode de calcul du prix qui vous est proposé par le Site, avant validation de votre commande, s’en trouverait faussée à raison d’une mauvaise utilisation par votre part du formulaire concerné.

Pour les journaux quotidiens, si vous souhaitez une date précise de publication – autre que celle qui vous est proposée automatiquement par le Site – il vous appartient de modifier la date proposée en sélectionnant, dans l’agenda qui vous est alors soumis, la date de votre choix ; cette faculté ne vous est pas offerte pour les journaux non quotidiens.

Il est précisé qu’INTERPRESSE SAS ne peut en aucune manière vous garantir un emplacement précis de votre Avis dans le journal sélectionné, compte tenu des contraintes propres à chaque journal et des aléas de la presse. 

De même, sous réserve que votre ordre de publication d’Avis soit validé et réglé par vos soins pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi), aux heures habituelles d’ouvertures des bureaux du journal sélectionné par vos soins, la date la plus proche de publication proposée par le Site sera le premier jour suivant.

Il est toutefois précisé qu’INTERPRESSE SAS ne peut vous garantir avec une parfaite certitude le respect de la date la plus proche de publication, compte tenu des contraintes propres à chaque journal et des aléas de la presse ; dans cette hypothèse, INTERPRESSE SAS prendra contact avec vous, soit pour vous proposer une solution alternative soit, si une solution alternative ne peut être mise en place, vous proposer le remboursement du prix réglé par vos soins dans les limites éventuelles définies ci-après, notamment aux termes de l’article 4.

 

Article 3. Relecture, validation et confirmation de l’Avis rédigé

Après que vous ayez rédigé votre projet d’Avis, en utilisant et remplissant le formulaire adéquat, il vous est proposé une relecture de celui-ci en vous soumettant un visuel de votre projet d’Avis, un rappel du journal sélectionné et de la date souhaitée de publication ; le prix TTC lié à la publication de votre Avis vous est également soumis, ainsi que le prix d’éventuelles options, outre le prix global TTC.

Il vous appartient de relire attentivement ces différents éléments avant que vous ne passiez à l’étape suivante.

À tout moment, vous avez la possibilité de modifier votre Avis voire de le supprimer, comme de supprimer d’éventuelles options.

Le prix TTC lié à la publication de votre Avis étant dépendant pour l’essentiel du tarif public TTC en vigueur du journal sélectionné par vos soins, vous pouvez librement créer un autre ordre de publication d’Avis, en sélectionnant un autre journal de la zone géographique de votre choix, afin de comparer les prix qui vous seront proposés.

Il est également souligné que le prix TTC proposé l’est pour une utilisation conforme des formulaires mis à votre disposition par INTERPRESSE SAS ; s’il apparaissait, à tout moment y compris lors de l’exécution de son mandat par INTERPRESSE SAS, que votre Avis validé résulte d’une utilisation non conforme par vos soins d’un formulaire mis à votre disposition par INTERPRESSE SAS (par exemple, utilisation d’un champ du formulaire pour porter une mention relevant d’un autre champ spécifique), alors INTERPRESSE SAS serait en droit de solliciter le complément de prix correspondant à une utilisation conforme du formulaire concerné ; en cas de refus de votre part de procéder au règlement du complément de prix, INTERPRESSE SAS sera en droit de résilier votre commande, en procédant au remboursement des sommes réglées par vos soins sous déduction d’une indemnité revenant à INTERPRESSE SAS égale à 15% de la somme TTC réglée par vos soins à titre d’indemnité et de frais de gestion.

 

Article 4. Paiement

Après avoir validé et confirmé l’Avis rédigé par vos soins, vous êtes invité à valider définitivement votre ordre de publication en procédant à son paiement.

Il vous est proposé au choix :

- un paiement sécurisé en ligne, vous mettant en relation directe avec l’interface bancaire partenaire du Site, qui entrainera l’exécution immédiate par INTERPRESSE SAS de l’ordre de publication auprès du journal sélectionné ;

Le paiement sécurisé en ligne est assuré par la solution CM-CIC, laquelle intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

- un paiement par virement bancaire ; si vous choisissez cette option, il vous appartiendra de procéder en temps utile au virement sur le compte bancaire d’INTERPRESSE SAS (les coordonnées bancaires du Site vous sont fournies lors de cette étape) en rappelant impérativement dans l’objet de votre virement le numéro de votre commande (lequel vous est également fourni lors de cette étape).

Votre attention est attirée sur le fait que, si vous choisissez le paiement par virement bancaire, votre ordre de publication ne pourra être pris en considération et exécuté par INTERPRESSE SAS qu’après bonne réception de votre virement, les délais de traitement bancaire pouvant alors être incompatibles avec la date de publication de l’Avis que vous auriez sélectionnée.

Il vous est donc fortement recommandé, si vous souhaitez une date très proche de publication (les deux premiers jours ouvrés suivant votre commande), de ne pas sélectionner l’option portant paiement par virement bancaire et de choisir le paiement sécurisé en ligne.

Si, à raison de vos choix d’un paiement par virement bancaire et d’une date de publication trop proche, il était impossible de procéder à la publication de votre Avis en temps utile, INTERPRESSE SAS se rapprochera de vous pour vous proposer une parution différée si celle-ci est encore possible et, à défaut, il sera procédé au remboursement des sommes réglées par vos soins sous déduction d’une indemnité revenant à INTERPRESSE SAS égale à 15% de la somme TTC réglée par vos soins à titre d’indemnité et de frais de gestion.

Il est également rappelé que le traitement et l’exécution de votre ordre de publication interviennent pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi), aux heures habituelles d’ouvertures des bureaux du journal sélectionné par vos soins.

Avant de procéder au paiement, il vous appartient de cocher la case qui vous est proposée, aux termes de laquelle vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales et que vous les acceptez.

Il vous est également demandé si vous acceptez et reconnaissez qu’INTERPRESSE SAS commence l’exécution de votre commande, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et, à ce titre, que vous renonciez au droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation (cf. article 9).

Si vous ne souhaitez pas qu’INTERPRESSE SAS exécute votre commande avant l’expiration du délai légal de rétractation, votre souhait peut s’avérer incompatible avec celui d’une demande de publication de votre Avis pendant le délai légal de rétractation.

De même, il vous est rappelé que toute commande de votre part auprès d’INTERPRESSE SAS emporte obligation à votre charge de payer le prix total indiqué.

Enfin, INTERPRESSE SAS n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement de votre commande.

 

Article 5. Confirmation de commande

Vous recevrez de la part d’INTERPRESSE SAS, suivant le mode de paiement choisi par vos soins, un email de confirmation de votre commande, soit dès validation de votre paiement en cas de paiement sécurisé en ligne, soit lors de la bonne réception de votre virement bancaire en cas de paiement par virement bancaire.

Cet email de confirmation sera accompagné de la facture éditée à votre ordre (selon les informations fournies par vos soins dans le formulaire correspondant) par INTERPRESSE SAS et comprendra un lien vers les présentes Conditions Générales.

Cet email de confirmation sera adressé à l’adresse électronique fournie par vos soins dans le formulaire que vous aurez préalablement rempli.

 

Article 6. Assistance téléphonique

À tout moment, vous pouvez joindre l’un des conseillers d’INTERPRESSE SAS au numéro de téléphone (appel non surtaxé) et aux heures d’ouverture indiqués sur le Site, pour toute question relative à votre Avis et à sa publication.

 

Article 7. Nature de votre relation avec INTERPRESSE SAS

INTERPRESSE SAS est un prestataire indépendant des journaux dans lesquels peuvent être publiés les Avis.

En validant votre ordre de publication, vous donnez mandat à INTERPRESSE SAS pour entreprendre, en votre nom et pour votre compte, les démarches auprès du journal sélectionné par vos soins en vue d’y publier votre Avis.

INTERPRESSE SAS s’occupe des relations avec le journal sélectionné par vos soins, de sorte que vous n’avez pas besoin de contacter le journal concerné ni de répondre aux éventuelles démarches de ce dernier, INTERPRESSE SAS vous représentant et constituant l’interlocuteur unique du journal sélectionné au titre de votre Avis.

Il est précisé que, pour faciliter ou accélérer l’exécution de votre mandat, INTERPRESSE SAS se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution de votre mandat à un autre prestataire, dont INTERPRESSE SAS répond.

 

Article 8. Prix

Le prix des services proposés par INTERPRESSE SAS est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Il tient compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés sur le Site.

Le prix couvre le prix de la publication de l’Avis ainsi que les frais de gestion d’INTERPRESSE SAS.

INTERPRESSE SAS se réserve le droit de modifier le prix des services proposés sur le Site, à tout moment mais uniquement pour l’avenir ; INTERPRESSE SAS s’engage ainsi à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

Il est précisé que les factures émises par INTERPRESSE SAS sont payables immédiatement, lors de la validation de votre commande.

En cas d’incident et/ou de retard de paiement à échéance, seront appliqués une indemnité égale à 10% du montant TTC des sommes dues en principal, sans pouvoir être inférieure à 60 €, outre des intérêts de retard au taux contractuel de 10% courant de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

De même, en cas d’impayé, l’ensemble des honoraires, frais et débours exposés par INTERPRESSE SAS pour le recouvrement de sa créance sera supporté intégralement par vos soins, c’est-à-dire la personne à l’ordre de laquelle INTERPRESSE SAS a édité sa facture (selon les renseignements fournis par vos soins dans le formulaire) et, si celle-ci est différente, la personne ayant rempli le formulaire et validé l’ordre de publication, cette dernière demeurant solidairement tenue de l’intégralité des sommes dues.

 

Article 9. Droit de rétractation

L’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »

Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, c’est-à-dire à compter de la validation de votre commande auprès d’INTERPRESSE SAS, étant précisé que :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation (14 jours) ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ceci étant précisé, dès lors que la validation de votre commande auprès d’INTERPRESSE SAS entraine commencement immédiat d’exécution du service demandé en vue de la publication de votre Avis et qu’INTERPRESSE SAS achève le mandat que vous lui avez confié avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.

Dans les autres cas – c’est-à-dire si INTERPRESSE SAS n’a pas achevé son mandat avant la fin du délai de rétractation de 14 jours – vous bénéficiez d’un droit de rétractation à condition d’agir en qualité de consommateur, que vous pouvez exercer en informant INTERPRESSE SAS de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai légal de 14 jours, soit du formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales et en adressant ce dernier rempli, daté et signé à INTERPRESSE SAS, soit en procédant à toute autre déclaration auprès d’INTERPRESSE SAS, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Dans l’hypothèse d’un exercice valable et régulier du droit de rétractation, vous supporterez les coûts d’envoi de votre décision de rétractation.

Concernant les sommes à rembourser par INTERPRESSE SAS, il est précisé les hypothèses suivantes :

         - si INTERPRESSE SAS n’a pas commencé à exécuter la prestation de service que vous lui avez confiée, INTERPRESSE SAS vous remboursera la totalité des sommes versées par vos soins, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle INTERPRESSE SAS est informée de votre décision de vous rétracter.

INTERPRESSE SAS effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale.

         - si, à votre demande expresse recueillie avant validation définitive de votre commande, INTERPRESSE SAS a commencé à exécuter la prestation de service que vous lui avez confiée, INTERPRESSE SAS sera en droit d’être réglée d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de votre commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

INTERPRESSE SAS effectuera le remboursement des sommes vous revenant en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale.

 

Article 10. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de fourniture des services

Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande dans les cas suivants :

  • Après l’envoi d’une mise en demeure à INTERPRESSE SAS d’exécuter son mandat dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
  • Si vous prouvez que ce délai d’exécution du mandat était une condition essentielle à votre commande.

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à INTERPRESSE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

En cas de résolution de votre commande dans les conditions susvisées, INTERPRESSE SAS vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 11. Responsabilité

En votre qualité de rédacteur, vous êtes seul responsable de la rédaction de l’Avis que vous souhaitez faire publier et de la bonne utilisation des formulaires mis à votre disposition par INTERPRESSE SAS.

En conséquence, avant de confirmer votre ordre de publication et de procéder à son paiement, il vous appartient de vérifier chacun des éléments de votre commande et notamment de vérifier minutieusement l’exactitude et l’orthographe de votre texte et des mentions figurant dans votre Avis, ainsi que leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables (vous devez vous abstenir de porter dans votre Avis des propos diffamatoires, racistes, faux ou plus largement tous propos dommageables aux tiers).

En votre qualité de rédacteur de l’Avis, vous répondez du paiement de la facture émise par INTERPRESSE SAS, de sorte que soit vous êtes la personne à l’ordre de laquelle ladite facture est émise soit, si vous demandez à ce que la facture soit émise à l’ordre d’une autre personne (personne morale ou autre personne physique), vous déclarez être valablement et régulièrement habilité pour la représenter.

En tout état de cause, vous êtes responsable de l’ensemble des informations que vous fournissez à INTERPRESSE SAS, via le formulaire choisi par vos soins, au titre tant de l’Avis que des éléments relatifs à votre identification et à la facturation du service.

A ce titre, INTERPRESSE SAS ne saurait encourir une quelconque responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour des dommages directs ou indirects, du fait de la publication de votre Avis.

INTERPRESSE SAS ne saurait également être tenue pour responsable d’un défaut de réception par vos soins de sa facture, pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées électroniques transmises par vos soins.

INTERPRESSE SAS est libérée de son obligation d’exécuter intégralement le mandat que vous lui avez confié pour les cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles des journaux sélectionnés par vos soins, des imprimeurs concernés, interruption ou rupture des communications électroniques, etc.) ; dans ce cas, INTERPRESSE SAS vous proposera, à son choix et sans complément de prix, soit une parution équivalente dans le journal sélectionné, soit une parution dans un autre journal couvrant la même zone géographique que celle sélectionnée initialement par vos soins, soit un remboursement du prix de votre commande initiale.

En tout état de cause, à l’égard des non consommateurs, si la responsabilité d’INTERPRESSE SAS devait être engagée, celle-ci ne peut couvrir les dommages indirects (préjudice moral, pertes de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) et sa responsabilité sera plafonnée au montant de votre commande initiale.

 

Article 12. Réclamation - Médiation

En cas de réclamation sur le service confié à INTERPRESSE SAS, vous pouvez contacter INTERPRESSE SAS aux coordonnées mentionnées en préambule.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, INTERPRESSE SAS vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à INTERPRESSE SAS et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre vous.

Pour ce faire, INTERPRESSE SAS adhère à l’Association Nationale des Médiateurs, dont les coordonnées sont les suivantes : 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS - www.anm-conso.com.

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à INTERPRESSE SAS afin de tenter de régler amiablement le litige, l’Association Nationale des Médiateurs peut être saisie pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

 

Article 13. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu l’application des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu avec INTERPRESSE SAS, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français étant précisé que, si vous agissez en qualité de commerçant, le Tribunal de commerce de PARIS sera exclusivement compétent, tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

 

Article 14. Modification

INTERPRESSE SAS se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes Conditions Générales des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, les Conditions Générales applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

 

Article 15. Droit de cession

INTERPRESSE SAS se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

 

Article 16. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait qu’INTERPRESSE SAS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

Article 17. Données personnelles

Lors de votre commande, les données à caractère personnel que vous aurez fournies à INTERPRESSE SAS font l’objet d’un traitement automatisé.

Vous êtes invité à consulter la Politique de traitement des données personnelles du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.