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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des avis en ligne du site « avis-de-deces.com » édité par INTERPRESSE SAS.

Toute souscription d’un ordre de publication implique, pour l’annonceur et son mandataire éventuel, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières figurant dans le mail de confirmation de commande. Dans l’hypothèse où l’annonceur aurait recours à un mandataire, l’annonceur doit informer immédiatement « avis-de-deces.com », directement ou par l’intermédiaire de son mandataire éventuel, de tout changement affectant ce mandat qui pourrait avoir des effets sur la bonne exécution des prestations confiées à « avis-de-décès.com ».

INTERPRESSE SAS se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en ligne au moment de la commande passée par l’annonceur, celui-ci reconnaissant irréfragablement en avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet.

 

1. Acceptation et exécution des commandes

Les ordres de publication sont passés exclusivement en ligne, sur le site « avis-de-deces.com », au moyen d’un formulaire disponible sur le site. Ils doivent impérativement comporter le choix du département dans lequel la publication doit intervenir ainsi que le choix du journal dans lequel la publication doit être insérée, outre l’ensemble des informations marquées d’un astérisque dont la délivrance est obligatoire pour la validation de la commande (coordonnées complète de l’annonceur, adresse de facturation, etc …).

Si l’annonceur souhaite une date de publication précise, celle-ci doit être spécifiée expressément, dans la fenêtre prévue à cet effet dans le formulaire disponible sur le site. Cette faculté offerte à l’annonceur n’est toutefois possible que pour les journaux quotidiens.

En tout état de cause, les dates et emplacements de rigueur ne peuvent être garantis par « avis-de-deces.com », compte tenu des contraintes propres à chaque journal et des aléas de la presse.

L'annonceur ou son mandataire éventuel, après avoir rédigé son avis, doit procéder à la validation de son ordre de publication et choisir entre le paiement sécurisé en ligne, qui entraînera l’exécution immédiate de l’ordre de publication auprès du journal sélectionné, ou le paiement par chèque ou virement bancaire, qui entraînera l’exécution de l’ordre de publication à réception et au bon encaissement de son règlement.

Le traitement et l’exécution des ordres de publication par « avis-de-deces.com » interviennent pendant les jours ouvrés, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux du journal sélectionné par l’annonceur.

L’annonceur ou son mandataire éventuel recevra, suivant le mode de paiement choisi (dès validation de son paiement, en cas de paiement sécurisé, et lors de la bonne réception de son paiement en cas de règlement par chèque ou virement bancaire), un email de confirmation de commande, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée dans le formulaire disponible sur le site, faisant état de la publication concernée et accompagnée de la facture.

La validation de son ordre de publication par l'annonceur, ou son mandataire éventuel, emporte mandat confié à INTERPRESSE SAS d'entreprendre au nom et pour le compte de l'annonceur les démarches utiles à la parution de son avis dans le journal sélectionné. INTERPRESSE SAS  est un prestataire indépendant du journal sélectionné par l’annonceur ou son mandataire éventuel, et n’intervient que dans le cadre d’un mandat confié par l’annonceur ou son mandataire éventuel, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales. L’annonceur ou son mandataire éventuel est informé que INTERPRESSE SAS se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution du mandat confié à un autre prestataire, l’annonceur ou son mandataire éventuel y consentant par l’acceptation des présentes conditions générales lors de la validation de son ordre de publication.

 

2. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, dès lors que les prestations proposées par INTERPRESSE SAS commencent à être exécutées, avec l’accord de l’annonceur ou de son mandataire éventuel, avant la fin d’un délai de sept jours francs, l’annonceur ou son mandataire éventuel ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation visé à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation ou demander un quelconque remboursement, ce qu’il reconnait et accepte au titre des présentes conditions générales auxquelles il consent lors de la validation de son ordre de publication.

 

3. Prix, facturation, délais et retards de paiement

L’ordre de publication est facturé sur la base du tarif public TTC en vigueur. Le prix couvre le coût de publication de l’avis ainsi que les frais de gestion de INTERPRESSE SAS. Aucune somme complémentaire n’est demandée à l’annonceur.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est assuré par la solution CIC, laquelle intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

La facture est émise aux nom et coordonnées de l'annonceur et adressée à celui-ci. L'élection de domicile est réputée faite à l'adresse indiquée par l’annonceur lors de la saisie en ligne de son ordre de publication.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 10% du montant TTC des sommes dues en principal, sans pouvoir être inférieure à 60 €, outre l’application des intérêts de retard au taux contractuel égal à 9% courant de plein droit, sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

L’ensemble des frais, honoraires et dépens exposés par INTERPRESSE SAS pour le recouvrement de sa créance (frais, honoraires, dépens d’huissiers de justice, d’avocat, de greffe …) seront supportés intégralement par l’annonceur.

 

4. Responsabilité, réclamation et délai de contestation

L’annonceur ou son mandataire éventuel est seul responsable de la rédaction de l’avis qu’il souhaite faire publier. Il lui appartient, avant de confirmer et de payer son ordre de publication, de vérifier minutieusement l’exactitude et l’orthographe du texte et des mentions qui y figurent ainsi que leur conformité aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’annonceur ou son mandataire éventuel vérifiant notamment que le contenu de son avis ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable aux tiers.

INTERPRESSE SAS ne saurait encourir une quelconque responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour des dommages directs ou indirects, du fait de l’avis publié à la demande de l’annonceur ou de son mandataire éventuel.

Le défaut de parution de l’avis ne peut donner lieu pour l’annonceur ou son mandataire éventuel à aucun dommage et intérêt ni à aucun droit d’annuler sa commande, ni à aucun droit d’être dispensé de payer l’avis commandé, mais seulement au droit de demander une nouvelle parution équivalente dans le même journal ou dans un journal similaire du même département et pour un prix équivalent.

INTERPRESSE SAS ne peut être tenu responsable du défaut de réception de la facture pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées électroniques communiquées par l’annonceur ou son mandataire éventuel pour la transmission des documents.

INTERPRESSE SAS est libéré de l’obligation de faire publier les avis pour tout cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…). Dans ce cas l’annonceur ou son mandataire éventuel se verra proposer, au choix de INTERPRESSE SAS, soit le remboursement de sa commande, soit une parution équivalente dans le journal sélectionné ou dans un autre journal similaire du même département et pour un prix équivalent.

Pour toute réclamation, l’annonceur ou son mandataire éventuel peut prendre contact auprès de INTERPRESSE SAS, à l’adresse postale figurant sur les mentions légales mises en ligne sur le site « avis-de-deces.com », ou par courrier électronique à l’adresse : client @ avis-de-deces.com

Les réclamations doivent être portées à la connaissance de INTERPRESSE SAS dans un délai de 7 jours courant à compter de l’évènement litigieux. Pour éviter toute contestation, l’annonceur ou son mandataire éventuel, ont intérêt a adressé par voie postale leur réclamation, par lettre recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation du courrier faisant foi. Passé ce délai de 7 jours, aucune réclamation amiable ou judiciaire ne sera recevable.

 

Droit applicable et Compétence juridictionnelle

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication sera soumis au droit français et, en cas de relations entre professionnels, à la compétence du Tribunal de commerce de PARIS même en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et, dans les autres cas, à la Juridiction compétente selon les règles de droit commun.

 

Date de mise à jour : 15 mars 2016