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Cas d’une propriété détenue conjointement

PRATIQUE

30-07-2014

Les couples peuvent posséder conjointement leur maison. Il y a deux façons de posséder une habitation conjointement, ce sont des baux et locations conjointes bénéfiques en commun.

Si les partenaires étaient copropriétaires bénéfiques au moment de la mort de l’un d’eux, le conjoint survivant héritera automatiquement de la part de la propriété de l'autre. L’homologation ou les lettres d’administrations ne sont pas nécessaire sauf s’il y a d'autres actifs qui ne sont pas détenues conjointement. La propriété peut avoir une hypothèque.

Toutefois, si les partenaires sont propriétaires en commun, le partenaire survivant n'hérite pas automatiquement la part de l'autre personne. L’homologation ou les lettres d'administration seront nécessaires si le représentant personnel du défunt léguer la part de l’héritage à l’héritier, selon la volonté ou les règles de succession ab intestat. La propriété peut avoir une hypothèque.

S’il y a une hypothèque sur la propriété

Si la propriété hypothéquée va être héritée par quelqu'un, la société de prêts hypothécaires demandera à ce que l'hypothèque soit payée immédiatement, ou demandera à la personne qui hérite de la propriété de prendre en charge l'hypothèque.

S’il y a une hypothèque sur la propriété, il pourrait y avoir une politique d'assurance-vie, une politique de dotation, ou la politique de protection hypothécaire qui va payer l'hypothèque en circulation si la personne qui a fait l'hypothèque meurt. Dans ce cas, il faudrait écrire à la société, demandant une déclaration finale.

Tandis que si la propriété est vendue, l'hypothèque sera payée sur la vente de la propriété.

Comptes bancaires conjoints

Les couples peuvent aussi avoir des comptes bancaires joints ou une société mixte. Si une personne du couple meurt, tout l'argent ira au conjoint survivant sans la nécessité d'homologation ou de lettres d'administration. La banque peut avoir besoin du certificat de décès afin de transférer l'argent à l'autre copropriétaire.

L’homologation ou les lettres d'administration peuvent encore être nécessaires si il y a d'autres actifs qui ne sont pas détenues conjointement.

 

Source: www.adviceguide.org.uk

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